Le projet de loi gouvernemental relatif à « la transition énergétique pour la croissance verte » a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et fait l’objet, depuis sa transmission le 15 octobre, de toutes les attentions du Sénat. Le texte qui en sortira au printemps prochain sera très certainement différent, nécessitant encore des ajustements avant une adoption définitive. Mais les principales orientations politiques sont connues, notamment la réduction de la part de l’énergie nucléaire dans la production d’électricité de la France – promesse de campagne du candidat Hollande –, passant de 73 % à 50 % en 2025, et un plafonnement de la production nucléaire à 63,2 mégawatts.

Les autres objectifs tels que la baisse de la consommation d’énergie de moitié en 2050 avec un palier intermédiaire de 20 % en 2020, celle des émissions de gaz à effet de serre de 40 % en 2030 (par rapport à 1990) et la part des énergies renouvelables portée à 23 % en 2020 et 32 % en 2030 sont ainsi conformes au premier paquet énergie que les États membres de l’Union européenne se sont donné en 2009 avec le cadre 20/20/20. Depuis, une directive sur l’efficacité énergétique est venue compléter le panorama fin 2012 alors que le concept d’« union de l’énergie » devient un objectif politique sérieux, à mettre en place dès que possible.

Les 23 et 24 octobre 2014, le Conseil européen adoptait un nouveau cadre d’action en matière de climat et d’énergie pour la période 2020-2030 qui, cependant, reste en deçà de ce qui avait été proposé initialement par la Commission et des objectifs énoncés par le Parlement européen. Il s’agissait de réduire les émissions de 40 % pour 2030, d’assurer que 30 % de la consommation d’énergie proviennent des énergies renouvelables et qu’un effort de 40 % soit assuré en matière de moindre consommation énergétique toujours en 2030.

Les conclusions du Conseil européen ne parviennent, toutefois, pas à offrir des objectifs aussi ambitieux. Si la réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % en 2030 par rapport au niveau de référence de 1990 a été approuvée, cet objectif sera atteint collectivement et non individuellement. Laissant ainsi une marge de manœuvre infra-européenne ou dit autrement « tous les États membres participeront à cet effort, en conciliant équité et solidarité ». En revanche, les deux autres objectifs n’ont pas réussi à obtenir un consensus des 28 États membres et la part des énergies renouvelables qui devrait être atteinte n’est que de 27 %. Cet objectif est, certes, contraignant pour l’union européenne et nécessite d’être atteint collectivement tout en laissant la possibilité aux États d’aller plus loin de leur propre volonté, à la condition de respecter les règles du marché intérieur et celles des aides d’État.

Le chiffre de 27 % d’économies d’énergie d’ici à 2030 est avancé et demeure indicatif, en dessous des 40 % souhaités. Il est prévu de réexaminer cet objectif d’ici à 2020 pour tenter de parvenir à 30 % et le Conseil européen demande à la Commission européenne de proposer des secteurs prioritaires et les moyens d’y parvenir, laissant aux États eux-mêmes le soin de fixer les « efforts réglementaires et financiers » de ces secteurs.

Si la détermination du bouquet énergétique reste de la compétence des États membres, le Conseil européen rappelle que chacun d’eux est libre de se fixer des objectifs plus contraignants et plus ambitieux. Le Conseil européen lance également la réforme du système de quotas d’émission en demandant à la Commission de proposer des initiatives pour favoriser la promotion de la réduction des émissions et l’efficacité énergétique dans les transports et la poursuite de l’électrification de ceux-ci. Enfin, la mise en place d’un marché intérieur de l’énergie est réaffirmé, avec la poursuite de l’intensification des interconnections électriques avec un objectif minimum de 10 % pour les pays excentrés (Portugal, Espagne, les pays baltes en particulier).

L’Union de l’énergie est l’objectif que le Conseil européen réaffirme, insistant sur la nécessité de réduire la dépendance énergétique de ses membres et d’accroître la sécurité énergétique par la mise en place d’infrastructures nouvelles concernant aussi bien l’approvisionnement que le stockage.

Au moment même où la publication du 5^e rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), le 5 novembre, confirme l’urgence d’intervenir pour limiter le réchauffement climatique en cours, la convergence à l’œuvre à l’échelle européenne semble un minimum. L’exemplarité que l’Union européenne souhaite maintenir en matière énergétique et de développement durable mériterait certainement une intensification de l’intégration européenne.